La passation des marchés ne peut intervenir que si le conseil municipal a autorisé la signature de ce dernier. L'autorisation n'est valable,  que si le conseil a eu connaissance de l'objet du marché, de ses conditions d'exécution, de son prix et du titulaire auquel on entend le confier. 

 Autorité compétente pour signer le marché

Il convient de s'assurer que le signataire du marché avait bien compétence pour engager la collectivité territoriale. Cette compétence est en principe exercée par l'assemblée délibérante. Signature par l'exécutif local. L'exécutif ne peut signer un marché qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée délibérante lui déléguant cette compétence. Cette délibération peut intervenir avant ou après l'engagement de la procédure. Trois situations sont susceptibles de se présenter :
A) L'exécutif signe en vertu d'une délibération de l'assemblée délibérante portant acceptation du titulaire et du montant exact du marché à la fin de la procédure (référence CGCT, articles L.2122-21,6° pour les communes, L.5211-2 pour les EPCI, et L.3221-1 pour les départements) ;
B) L'exécutif signe en vertu d'une autorisation particulière donnée par l'assemblée délibérante avant l'engagement de la procédure (référence CGCT, articles L.2122-21-1 pour les communes, L.5211-2 pour les EPCI et L.3221-11-1 pour les départements): il convient alors de vérifier que le marché signé couvre effectivement l'étendue des besoins spécifiés initialement et que le montant exact est en rapport avec le montant prévisionnel ;
C) L'exécutif signe en vertu de la délégation qui lui a été consentie par l'assemblée délibérante pour toute la durée du mandat (référence CGCT, articles L.2122-22, 4° pour les communes, L.5211-10 pour les EPCI et L.3221-11 pour les départements) ;
Dans le cadre d’une signature par délégation, deux possibilités se présentent : ¨ le pouvoir exécutif signe directement le marché public, ¨ le pouvoir exécutif prend une décision, soumise au même régime de transmission au contrôle de légalité qu’une délibération, dans laquelle devra apparaitre le nom du titulaire et du montant exact du marché à conclure. Il doit en rendre compte à l’assemblée délibérante à la prochaine séance