"Une lettre anonyme est une arme. Or une arme peut tuer"
Une lettre anonyme est une lettrenon signée envoyée à un ou plusieurs destinataires, souvent dans le but de nuire à une réputation, voire d'exercer une menace ou un chantage. L'auteur d'une telle lettre est surnommé un « corbeau ».
Le Laboratoire LFD Criminalistique.fr propose le service d'expertise de lettres anonymes et de menaces, manuscrites ou numériques, pendant lequel on pourra essayer d'identifier l'auteur (expertise en écritures et documents), délimiter son profil psychologique (analyse graphologique de personnalité), ainsi que ses habitudes sociolinguistiques en vue de réduire la liste de suspects (expertise sociolinguistique). Avec l'expertise en documents, on peut arriver même jusqu'à l'identification d'auteur. L'analyse des encres, des imprimantes, des scotchs, des colles, etc. fournissent souvent des données précieuses pour l'identification dans le cadre d'une éventuelle expertise graphologique, en écritures, signatures et/ou documents.
On peut classer les lettres anonymes en plusieurs catégories: les phrases injurieuses, plus ou moins obscènes, parfois illustrées de photos publiées dans des magazines, les dénonciations du style "ta femme te trompe", destinées à susciter le trouble dans le couple, mais aussi, plus malfaisants et plus subtils, des textes correctement rédigés conçus pour dévaloriser totalement le destinataire. L'auteur va tenter normalement de déguiser son écriture, dans le but de rendre inutile une éventuelle expertise graphologique, dans le but de tromper l'expert graphologue. Mais il est impossible de tout changer dans une écriture manuscrite. L'expert graphologue, l'expert en écritures et documents sera en mesure d'identifier l'auteur de ces écrits malgré l'effort fourni par l'auteur pour dissimuler sa propre écriture. Mais pour une identification formelle il faut soumettre à expertise graphologique quelques écrits de comparaison émanant du suspect, contemporain en date de préférence.
L'auteur d'une lettre anonyme est normalement un proche, un voisin, un collègue, une copine, un copain, un parent, quelqu’un que vous croisez souvent ou avec qui vous travaillez. Il s'agit d’une personne déçue ou envieuse. Vous avez quelque chose que cette personne n'a pas. Il aime savoir ce que vous vivez et il voudra voir le choc que vous a fait sa lettre. Il voudra savourer sa joie de vous savoir malheureux. Il est fréquent que l’auteur se renseigne sur ce qui vous arrive si vous commencez à en parler et il aimera bien savoir la suite que vous allez donner à sa lettre anonyme. Si vous ne faites rien et vous mettez cette lettre de côté, attendez-vous à en recevoir d'autres. Le mieux est de consulter immédiatement un expert graphologue pour essayer d'identifier l'auteur afin de faire cesser ces envois.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui.
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Les jurés d'assises.
Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d'assises. Les jurés sont des juges à part entière.
Tirage au sort par le maire sur les listes électorales
Le maire établit une liste préparatoire en tirant au sort publiquement un nombre de noms triple de celui prévu pour la commune. Les noms sont tirés au sort dans la liste électorale. Si vous n'avez pas atteint 23 ans au cours de l'année civile qui suit, vous n'êtes pas retenu. Le maire avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire. Il transmet la liste au greffe de la cour d'assises dont dépend la commune. À savoir : Si vous avez plus de 70 ans, si vous pouvez justifier d'un motif grave (maladie grave, surdité, etc.) ou si vous n'habitez plus dans le ressort du tribunal, vous pouvez formuler une demande de dispense.
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Article L 231.1du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
Bon à savoir.
La fusion de communes La fusion de communes est l’unification en une seule commune de plusieurs communes jusqu’alors distinctes. La procédure de fusion fait l’objet des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
La fusion de communes ne peut intervenir qu’entre communes limitrophes et entraîne la disparition de la personnalité morale de l’ensemble des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre deux formes distinctes : celle de la fusion simple et celle de la fusion-association. La fusion simple donne uniquement droit à la création d’annexes de la mairie dans certaines des communes fusionnées. La fusion-association permet quant à elle, sur demande des conseils municipaux de communes concernées, que le territoire et la dénomination de ces dernières soient maintenus en qualité de communes associées emportant institution d’un maire délégué, création d’une annexe à la mairie permettant l’établissement des actes de l’état civil et création d’une section du centre communal d’action sociale.
La procédure
Cette procédure comporte trois phases : l’élaboration du projet définitif de fusion ; le référendum permettant aux électeurs de se prononcer sur l’opportunité de la fusion ; la décision du préfet prononçant la fusion. L’initiative de la fusion est laissée aux conseils municipaux des communes désirant fusionner qui optent pour l’une ou l’autre des deux formules qui viennent d’être présentées et ratifient une convention précisant les modalités de la fusion envisagée.
La fusion ne peut être décidée que si le résultat du référendum a été favorable, dans les conditions fixées par l’article L. 2113-3, alinéa 1, du CGCT : l’accord des électeurs doit s’être manifesté à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l’ensemble des communes concernées. Si l’accord requis est établi, le préfet est tenu de prononcer la fusion. En revanche, une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que les deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans la commune ont manifesté leur opposition au projet.
Le Conseil départemental appuie les initiatives locales portées par les communes notamment les plus petites d'entre elles à travers un dispositif d'aide : Le Fond d'Intervention Communal.
Dispositif du FIC
Le Fond d'intervention communal a pour objectifs
-de simplifier le régime des aides,
-laisser plus de souplesse aux communes dans la programmation de leurs travaux -donner aux communes une lisibilité des financements du Conseil Départemental sur trois ans -permettre au Conseil Départemental une meilleurs programmation de ses financements -réaffirmer la volonté de solidarité et de péréquation du Conseil Départemental en direction des communes, dans un contexte économiquement de plus en plus tendu.
Le délégué du défenseur des droits.
Il traite les litiges (erreur, retard ou absence de réponse etc.) opposant un particulier , à une administration de l'Etat : préfecture, centre des Impôts...), à un organisme gérant un service public tel que la caisse primaire d'assurance maladie, à une collectivité territorial : mairie, syndicat intercommunal, conseil départemental etc.
à un hôpital
Il traite également les questions de discrimation (handicap) et de non respect des droits de l'enfant.
Dans quels cas les abris de jardin sont-ils exonérés de la taxe d'aménagement ? Les abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2 ne sont pas soumis à la taxe d'aménagement. Lorsqu'ils sont soumis à une autorisation préalable de travaux, les abris de jardin peuvent également être exonérés de la taxe d'aménagement si la commune, le département ou, en île de France la Région en a décidé ainsi par délibération.
Ces collectivités peuvent en effet décider d'exonérer de la taxe d'aménagement les abris de jardins soumis à la déclaration préalable de travaux via une délibération adoptée avant le 30 novembre pour une application au premier janvier de l'année suivante.cf. Réponse ministérielle publiée le 13 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
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ffichage et information du public :
L’affichage du compte-rendu des séances du conseil municipal fait l’objet des dispositions des articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du CGCT : il doit être effectué par extraits, dans les 8 jours suivant la séance du conseil, à la porte de la mairie, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, dans un lieu facilement accessible au public.
Le fait pour une commune de ne pas se soumettre à cette formalité offre à un particulier la possibilité d’intenter un recours pour excès de pouvoir (REP) contre la décision de refus implicite ou explicite d’un maire de procéder à cet affichage. (Conseil d'Etat du 18 décembre 1957) Sources www.journaldesmaires.com.
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L'accès aux documents administratifs communaux par toute personne.
L'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que «toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. »
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Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors d'établissement.
Article L121-21 mofifié par la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 - art.54 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L 121-21 à L 121-21-5. (Plus d'info sur Legifrance.gouv.fr).
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Redevance d'archéologie préventive : (Articles L 524-2 à 524-10 du code du patrimoine).
Un entrepreneur public ou privé, un particulier qui prévoit de faire des travaux de construction touchant le sous-sol et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser une Redevance d'Archéologie Préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction. La taxe n'est applicable qu'une seule fois par construction.
La redevance d'archéologie préventive doit être versée qu'il y ait fouille ou non pour les travaux ou aménagements
- Ayant un impact sur le sous-sol (fondations d'une profondeur supérieure à 50 cm) et soumise à autorisation ou déclaration préalable qui créent plus de 5 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol. (service public.fr).
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Redevance d'aménagement. (Articles L.331-1 à 331-34 du code de l'urbanisme).
Depuis 2012, la taxe d'aménagement remplace la Taxe Locale d'Equipement et s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux.
Tous les bâtiments y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment) sont taxables.
