Avant de voter une décision il serait peut être judicieux de prendre connaissance du sujet afin d'éviter un comportement injuste.
Bon à savoir
Que ce soit les lieux de culte, les crématoriums ou encore les cimetières, ce sont des lieux publics qui peuvent accueillir tout le monde. Il n'y a pas de réelle restriction, ce qui peut compliquer certaines situations. De ce fait, il n'est pas possible d'interdire à une personne de participer à une cérémonie.
*** Publication article "Repas des aînés" sur le Semeur
L'article paru sur le semeur du 15 décembre 2023 concernant le repas des aînés à été rédigé par la mairie et expédié par leur soin à la rédaction du journal accompagné d'une photo et non par la correspondante locale *** Abus de pouvoir
En cas d'abus de pouvoir de l'administration, il est nécessaire de mettre en œuvre un recours gracieux avant de saisir le défenseur des droits. Le recours gracieux consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et les pièces justificatives de la demande à l'administration concernée
Défenseurs de droits : 04.73.24.83.77 le mercredi matin ou 04.73.98.62.40 le jeudi
*** Cyberharcèlement Numéro national 3018 ***
Aide aux victimes
Si vous êtes victimes d'infractions, quelle que soit la forme de l'agression ou le préjudice subi, appellez le 116 006.
*** Entrave à la circulation
L’entrave à la circulation est un délit grave stipulé par l’article L412-1 du Code de la route. Toute personne bloquant délibérément la fluidité du trafic sur une voie ou y installant un obstacle est exposé à d’importantes sanctions.
Véhicule obstruant un chemin d'accès à un chantier sur la commune (Photo AS)
Définie à l’article L412-1 du code de la route, l’entrave à la circulation est «Le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle».
*** Contrôle Assainissement
Suite à la vérification des installations d'assainissement par VEOLIA certaines habitations implantées sur la commune ne sont pas conformes : Les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes non conformes : sous quatre ans si l’installation présente un danger pour la santé ou un risque avéré de pollution de l’environnement (article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales et l’article L 1331-1-1 du code de la santé publique) : les travaux réalisés doivent permettre de supprimer les dangers pour la santé ou les risques pour l’environnement qui avaient été identifiés lors du contrôle ; au plus tard un an après la vente en cas de vente si l’installation est incomplète, significativement sous-dimensionnée ou si elle présente des dysfonctionnements majeurs sans être localisée dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux (article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation) : les travaux réalisés doivent dans ce cas permettre la mise en conformité de l’installation conformément aux prescriptions techniques en vigueur.
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Qu'est-ce que le Radon ?
La commune de Trémouille Saint-Loup est classée en Zone 3 (risque important) cf. IRSN
Cancérigène, le radon est un gaz radioactif naturel présent dans tous les sols, mais à des teneurs très variables. Il a une fâcheuse aptitude à s'infilter dans les maisons par les moindres défauts d'étanchéité du sol ou des murs et il s'y accumule à des teneurs souvent dangereuses pour la santé.
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Epaves :
abandonner un véhicule peut coûter jusqu'à 50 € par jour
La Loi du 27 décembre 2019 pour l'engagement pour la vie locale et la proximité de l'action publique précise que le maire peut demander au propriétaire d'un véhicule abandonné de le faire enlever. Cette mise en demeure prévoit une astreinte allant jusqu'à 50 € par jour de retard si le propiétaire ne le fait pas dans les temps.
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lustration 1
La cession des biens relevant du domaine public
Règles générales
L’article L. 3111-1 du CG3P reprend les dispositions de l’article L. 1311-1 du CGCT, qui indiquent que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Par conséquent, la collectivité territoriale devra, pour céder un bien de son domaine public, le déclasser préalablement, afin de l’incorporer dans son domaine privé. L'article L. 3112-4 du CG3P prévoit également qu'un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse. A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.
Règles particulières : la cession des biens sans déclassement préalable
Les dispositions des articles L. 3112-1 et suivants du CG3P autorisent par dérogation au principe d’inaliénabilité du domaine public évoqué précédemment, les cessions et les échanges de propriétés publiques relevant du domaine public entre personnes publiques, sans déclassement préalable. Ces mesures sont de nature à permettre une simplification des cessions de biens entre les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment dans le cadre de l’intercommunalité
Cessions à titre onéreux
Le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé. Dès lors, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles. L’article L. 2241-1 du CGCT indique que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. [...] Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines”. L’article L. 2122-21 du CGCT précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange.
Cessions à titre gratuit
Les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont en principe interdites. Les collectivités territoriales peuvent, cependant, consentir des rabais sur le prix de vente ou sur la location de biens immobiliers, en application des dispositions prévues aux articles R. 1511-4 et suivants du CGCT.
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Procédure de création et d’extension d'un cimetière
L'initiative de la création et de l'agrandissement d'un cimetière appartient au conseil municipal (article L. 2223-1) ou au conseil syndical ou communautaire lorsque la compétence est exercée par un établissement public de coopération intercommunale.
Les caractéristiques du terrain Le projet doit respecter les prescriptions de l’article L. 2223-2. Les terrains consacrés à l’inhumation des morts doivent être cinq fois plus étendus que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé de défunts qui peuvent y être enterrés chaque année.
Le choix du terrain est en principe libre. L’article R. 2223-2 précise toutefois que les terrains les plus élevés et exposés au nord doivent être privilégiés et qu’un rapport établi par un hydrogéologue agréé doit se prononcer sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d’un mètre du fond des sépultures.
Les équipements obligatoires :
La clôture Le cimetière doit être clôturé pour des raisons liées à la fois à l'hygiène, à la dignité et à la quiétude. La clôture du cimetière est d'ailleurs une dépense obligatoire de la commune (14° de l’article L. 2321-2). L’article R. 2223-2 prévoit que la clôture doit avoir au moins 1,50 mètre de haut et « peut être faite de grillage métallique soutenu, de 3 mètres en 3 mètres, par des poteaux en fonte ou en ciment armé ; dans ce cas, elle est renforcée par un écran d'arbustes épineux ou à feuilles persistantes ».
Les plantations
Le code impose également que des plantations soient faites en prenant les précautions convenables pour ne pas gêner la circulation de l'air (article R. 2223-2). Les plantations obligatoires doivent être régulièrement entretenues par la commune afin d'éviter qu'elles ne soient la source de préjudices engageant la responsabilité de la commune (chutes de branches, destruction des caveaux due aux racines...). Le terrain commun tant le seul mode de sépulture obligatoire dans le cimetière, les autorités communales ne sont en effet tenues que d'aménager un terrain commun. Ces terrains, dont les dimensions sont précisément déterminées (articles R. 2223-4 et R. 2223-5), sont mis gratuitement à la disposition des personnes disposant d’un droit à l'inhumation dans le cimetière communal (articles L. 2223-1 et L. 2223-) Le maire n'a pas l'obligation de réserver un espace du cimetière municipal en vue de recevoir des défunts en nombre, en prévision d'un épisode de surmortalité. Néanmoins, si tel est le souhait de la commune, une telle affectation peut être prévue au règlement intérieur du cimetière. En tout état de cause, le terrain communal peut parfaitement être utilisé pour procéder à des inhumations en cas de décès en nombre sans pré-affectation. En effet, l'article L. 2213-7 du CGCT indique que le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département, pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance. L’ossuaire L’ossuaire est mentionné notamment aux articles L. 2223-4 et R. 2223- : il s'agit d'un lieu destiné à la réinhumation des restes exhumés.
En pratique, il s'agit d'un emplacement affecté à perpétuité à la conservation des restes. Il peut consister en un ancien caveau ou en une simple fosse, à condition que son affectation soit définitive et perpétuelle. (cf. guide collectivités 2017).
Aménagement et entretien des cimetières.
Aux termes de l'article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales sont soumis au pouvoir du maire : le maintien de l'ordre et la décence dans les cimetières . Sur le fondement de ces dispositions, le fonctionnement, l'aménagement et l'entretien des cimetières relèvent de la compétence du maire, qui fait exécuter l'ensemble des opérations nécessaires au bon entretien des parties publiques du cimetière. Cela inclut, par exemple, les opérations de mise en place de plantations et d'engazonnement des espaces publics du cimetière, telles que les allées et les espaces inter-tombe. En vertu de l'article L. 2321-2, 14° du code général des collectivités territoriales, la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation constituent des dépenses obligatoires pour la commune. L'article R. 2223-2 du code précité prévoit les caractéristiques de la clôture et contient des dispositions relatives aux plantations pouvant être réalisées dans le cimetière. En application de ces deux articles, la commune doit installer et entretenir la clôture du cimetière et veiller à ce que les plantations soient faites en prenant les précautions convenables pour ne pas gêner la circulation de l'air. Ces plantations doivent régulièrement être entretenues par la commune afin d'éviter qu'elles ne soient la source de préjudices engageant la responsabilité de cette dernière (chutes de branches, destruction de caveaux due aux racines, etc.). Les travaux d'entretien général des cimetières sont des travaux publics et - hormis les tombes - relèvent de la compétence du maire. Le défaut d'entretien des cimetières peut faire l'objet d'actions contentieuses devant le juge administratif.
*** Recensement militaire.
Le recensement à 16 ans doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire. Il faut alors se faire recenser auprès de la mairie de son domicile muni du livret de famille des parents et de sa carte nationale d'identité. Après ces démarches le jeune obtient une attestation de recensement qui lui sera demandée pour l'inscription aux examens et aux concours publics (Bac ou permis de conduite).
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C comme "codes ROC"
Depuis 2007 de nouvelles normes d'oblitérations sont mises en place dans la branche "Courrier". La disparition des lieux géographiques ; les noms des villes et des départements sont ainsi remplacés par un code "ROC" (Référentiel des Organisations du Courrier) ; Cinq chiffres suivis de la lette A. Ainsi chaque bureau de poste a son propre code. Outre le code ROC, seules les oblitérations comprennent une date sous la forme de "JJ-MM-AA", FRANCE et le logo de LA POSTE.
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Maltraitance des personnes âgées.
Trop d'adultes sont victimes de maltraitance et ces situations sont insuffisament révélées pour y apporter un traitement adapté.Cette maltraitance est un phénomène complexe et renvoie à une diversité de situations. Elle correspond le plus souvent à une succession de "petits" actes qui, accumulés, créent les conditions de l'isolement et de la souffrance des personnes qui en sont victimes. Outre les signalement aux autorités administratives, aux services de police ou de justice, l'accès pour tous au 3977, un service de téléphonie spécialisé facilite l'expression de la parole des personnes ou de leur entourage ou encore ALMA 63 au 04.73.24.38.05 le lundi de 14h à 17 h.
